Apa ou allocation personnalisee d\'autonomie

Faire la demande d'APA

Lorsque vous faites la demande de cette allocation, vous devez tout d'abord commencer par télécharger le dossier apa ou le retirer directement auprès du Centre Communal d'Action Sociale ou (CCAS). Vous remplissez ensuite dûment le formulaire, puis ajoutez les dossiers suivants avant de les envoyer au Président du Conseil Général au sein de la Direction générale de la solidarité :

• Photocopie d'un justificatif d'identité qui peut être la carte nationale d'identité ou le livret de famille
• Titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants hors Union européenne
• Relevé d'identité bancaire ou postal
• Photocopie des taxes foncières
  • Pièces justificatives de toutes les ressources relatives à l'année civile précédant la demande :
  • Justificatifs annuels des Caisses de retraite
  • Salaires
  • ASSEDIC (ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce)
• Evaluation médicale remplie par le médecin traitant.

Après l'examen de vos dossiers, un courrier accusant réception vous sera parvenu dans les dix jours suivant votre dépôt.

A qui peut être attribuée une APA ?

Selon la loi nº 2001 -647 du 20 juillet 2001, voici les conditions d'attribution de l'APA :

• Etre âgé de plus de 60 ans
• Résider en France
• Présenter un niveau de dépendance, GIR 1 à 4, d'après la Grille Nationale AGGIR.

o       GIR 1 et 2 : le montant global de l’APA s’élève à 544 euros dont la part du conseil général est de 388 euros et celle du bénéficiaire est de 156 euros.

o       GIR 3 et 4 : le montant global de l’APA est de 335 euros dont 193 euros pour la part du Conseil général et 142 euros pour le bénéficiaire.

Les révisions

Cette forme d'aide financière pour les personnes hébergées en maison de retraite est révisée régulièrement, selon une périodicité définie avec le personnel soignant.

Elle peut être aussi révisée à tout moment pour prévenir le cas de modification à la demande du bénéficiaire ou par son statut ou encore sa situation. Cela peut s'agir d'un décès, chômage, séparation, accès à une pension de retraite …

S'il y a effectivement un changement de situation, la modulation du montant de l'aide intervient dans le mois suivant la modification.

Dans quel cas l'APA est-elle suspendue ?

La suspension est valable en cas de non-respect des obligations de la part du bénéficiaire, c'est-à-dire si la personne concernée :

• Ne déclare pas la structure dans lequel où elle est admise, dans un délai d'un mois
• Ne transmet pas les justificatifs de dépenses demandées par le Président du Conseil Général
• N'assume pas sa part de participation financière

L'aide est également suspendue si l'équipe soignante du centre d'accueil constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour la santé ou la sécurité du pensionnaire bénéficiaire.

La personne concernée est d'abord avertie par une lettre recommandée avec avis de réception, et est invitée à remplir ses obligations dans un délai d'un mois. A défaut de réactivité, le Président du Conseil Général peut suspendre le versement de l'aide dès le premier jour du mois suivant.

Dans le cas où la situation serait régularisée, l'aide est rétablie au premier jour du mois de la régularisation.